l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer des modifications prévues dans le code civil concernant l'accès à la nationalité française à Mayotte. Concrètement, il voulait revenir à l'application normale des articles 21-7 et 21-11 du Code civil, qui permettent à un enfant né en France d'obtenir la nationalité française sous certaines conditions, sans distinction pour Mayotte. Le rejet de cet amendement signifie que les règles spécifiques et plus restrictives prévues pour Mayotte restent en place.