l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°699 — l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Start: 2025-02-06T00:00:00.000Z
End: 2025-02-06T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer les restrictions spécifiques à l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte, lorsque leurs parents y résident sans papiers. Le texte voté maintient donc un régime plus strict pour Mayotte par rapport au reste de la France. Cela signifie que les enfants nés à Mayotte de parents en situation irrégulière ne pourront pas automatiquement obtenir la nationalité française, contrairement à ceux nés en métropole.

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