l'amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un objectif de 10 % de produits équitables dans les achats de la restauration collective, en plus des 50 % de produits durables et de qualité déjà prévus par la loi EGalim. Si adopté, cela aurait renforcé la rémunération des agriculteurs en imposant une part minimale de produits issus de filières plus justes économiquement. Le texte a finalement été rejeté lors du vote.

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