l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour la restauration collective publique d’inclure au moins 40 % de produits sous signes officiels de qualité (Label Rouge, IGP, AOC, Bio) en valeur, en plus des règles déjà prévues sur l’origine européenne ou française. Son rejet signifie que cette mesure supplémentaire n’a pas été adoptée dans le texte final, qui conserve donc les critères existants sans cette contrainte spécifique.