l'amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour la restauration collective publique d’inclure au moins 40 % de produits sous signes officiels de qualité (Label Rouge, IGP, AOC, Bio) en valeur, en plus des règles déjà prévues sur l’origine européenne ou française. Son rejet signifie que cette mesure supplémentaire n’a pas été adoptée dans le texte final, qui conserve donc les critères existants sans cette contrainte spécifique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les signes d’identification de qualité et d’origine – bio, IGP, AOC, Label rouge – sont des labels français et européens qui garantissent au consommateur la qualité des produits alimentaires et agricoles. Ils garantissent une qualité contrôlée, une origine géographique précise, un savoir-faire traditionnel et un mode de production particulier. Ces produits sous Siqo obéissent à des cahiers des charges stricts portant sur la qualité nutritionnelle, le respect de l’environnement et de la biodivers…