l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition dans l’article 4 pour que les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (comme les labels AOP ou IGP) représentent au moins 40 % en valeur dans les approvisionnements de la restauration collective. Son rejet signifie que cette priorité n’a pas été inscrite dans la loi, laissant le dispositif actuel sans obligation minimale pour ces produits plus exigeants.