l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’associer les syndicats d’agents du ministère de l’Agriculture à la rédaction d’une ordonnance qui modifiera leurs missions et leurs conditions de travail. Concrètement, cela aurait permis aux représentants des agents de donner leur avis avant que le gouvernement ne fixe, par ordonnance, les nouvelles règles sur les contrôles sanitaires et environnementaux. L’amendement a été rejeté, donc cette association syndicale ne sera pas obligatoire dans le processus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 3 va entraîner des changements majeurs dans les missions des agents que vous avez parfaitement décrits, madame la ministre, puisqu’il s’agit « de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments ». L’ordonnance donnera ainsi aux agents de nouvelles compétences pour les inspections et pour les contrôles avec, vous l’avez précisé, une compétence étendue au territoire national pour des agents qui travaillent actuellement à l’échelon départemental. De pl…