l'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’associer les syndicats d’agents du ministère de l’Agriculture à la rédaction d’une ordonnance qui modifiera leurs missions et leurs conditions de travail. Concrètement, cela aurait permis aux représentants des agents de donner leur avis avant que le gouvernement ne fixe, par ordonnance, les nouvelles règles sur les contrôles sanitaires et environnementaux. L’amendement a été rejeté, donc cette association syndicale ne sera pas obligatoire dans le processus.
Résumé généré par IA