l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer le droit du sol à Mayotte, c'est-à-dire qu'un enfant né sur l'île ne pourrait plus automatiquement obtenir la nationalité française à la naissance. Concrètement, il aurait fallu que les deux parents résident à Mayotte depuis au moins un an pour que l'enfant puisse l'obtenir, au lieu de la simple naissance sur place.