l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le droit du sol à Mayotte, c'est-à-dire le principe selon lequel un enfant né en France acquiert automatiquement la nationalité française. Ce rejet signifie que le droit du sol reste en vigueur à Mayotte, permettant aux enfants nés sur ce territoire d'obtenir la nationalité française sous certaines conditions. Cela n'a donc pas d'impact concret immédiat pour les citoyens, mais maintient le statut quo en matière d'acquisition de la nationalité.

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