l'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de douze à six mois le délai dont dispose le gouvernement pour publier des ordonnances sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires. Concrètement, cela aurait accéléré la mise en place de règles plus strictes pour protéger les agriculteurs français face à la concurrence étrangère. Le Parlement a finalement rejeté cette modification.