l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 3 du projet de loi, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pendant un an pour modifier les règles de contrôle sanitaire, de bien-être animal et de protection des végétaux. Son rejet signifie que le gouvernement pourra donc utiliser cette méthode pour adapter ces contrôles sans débat parlementaire préalable, sous réserve d’une ratification a posteriorire par le Parlement.
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