l'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 3 du projet de loi, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pendant un an pour modifier les règles de contrôle sanitaire, de bien-être animal et de protection des végétaux. Son rejet signifie que le gouvernement pourra donc utiliser cette méthode pour adapter ces contrôles sans débat parlementaire préalable, sous réserve d’une ratification a posteriorire par le Parlement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous contestons le principe même de l’ordonnance, qui tend à prouver soit que le gouvernement n’est pas prêt, soit qu’il n’assume pas les dispositions qu’il s’apprête à prendre. Nous ignorons des données importantes du débat, en particulier le nombre d’agents qui pourraient être affectés à la nouvelle brigade de contrôle.En attendant, nous en appelons à la cohérence : arrêtez de signer des accords de libre-échange avec la Terre entière, notamment avec l’Australie. Il serait souhaitable que la mi…