l'amendement n° 1999 de M. Vermorel-Marques après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement ajoute une sanction financière (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel) en cas de non-respect des règles européennes sur la sécurité alimentaire, les produits phytosanitaires ou le bien-être animal. Concrètement, cela permet aux autorités françaises de punir plus sévèrement les importations non conformes, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement a été déposé par l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Lorsqu’elles identifient des lots non conformes, les autorités compétentes en matière de lutte contre la concurrence déloyale à l’importation ne peuvent que les détruire ou les refuser. L’amendement tend à instituer des sanctions financières, afin de compléter les moyens d’action de l’administration en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire.Il s’agit de renforcer la crédibilité des contrôl…