l'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter dans le code rural un principe exigeant que les produits agricoles importés en France respectent les mêmes normes environnementales, sanitaires, sociales et de bien-être animal que ceux produits localement. Si adopté, cela aurait pu permettre à l'administration française de bloquer l'importation de produits ne respectant pas ces normes, renforçant ainsi la protection des agriculteurs nationaux. Cependant, il a été rejeté lors du vote.

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