l'amendement n° 205 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 17 qui autorise le gouvernement à créer, par ordonnance, une police spéciale pour contrôler les élevages d’animaux et à définir les sanctions en cas d’infractions. Sans cet alinéa, le gouvernement n’aurait pas pu légiférer par ordonnance pour encadrer les contrôles et les sanctions dans ce domaine. Son rejet signifie que cette habilitation reste en vigueur.
Résumé généré par IA