l'amendement n° 203 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°203 proposait de supprimer une partie de l'article 17 qui autorise le gouvernement à créer, par ordonnance, de nouveaux régimes pour encadrer les élevages en France. Sans cet alinéa, le gouvernement n'aurait pas pu légiférer par ordonnance sur les règles de fonctionnement, de contrôle ou de cessation des élevages, ce qui aurait pu retarder ou modifier les futures règles environnementales pour ces installations.
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