l'amendement n° 200 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 17, qui permet au gouvernement de créer par ordonnance un nouveau cadre juridique pour encadrer les élevages, en excluant ces installations du régime des ICPE. Sans cet article, le Parlement aurait dû voter directement les règles sur les élevages, ce qui aurait pu ralentir ou modifier le processus législatif. Le rejet de l'amendement signifie que le gouvernement peut désormais légiférer par ordonnance sur ce sujet.
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