l'amendement n° 182 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'autoriser les lieutenants de louveterie à tuer des chiens errants ayant causé des dommages graves aux troupeaux, sous conditions strictes (durée limitée à 30 jours, impossibilité de capture). Ce rejet signifie que cette mesure supplémentaire de protection des élevages n'a pas été adoptée dans ce texte. Les règles actuelles sur la gestion des chiens errants et la protection des troupeaux restent donc inchangées par cet amendement.
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