l'amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement ajoute une définition légale des "zones difficilement protégeables" (ZDP) dans la loi, permettant aux préfets de département de les identifier, avec l'accord du préfet coordonnateur du plan loup, lorsque les caractéristiques géographiques ou écologiques empêchent une protection efficace des troupeaux. Concrètement, cela signifie que les éleveurs situés dans ces zones pourront bénéficier de mesures adaptées pour limiter les attaques de loups, en s’appuyant sur une reconnaissance officielle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Conformément à la proposition de ma collègue Véronique Riotton, il vise à conférer enfin une base légale claire aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui relèvent aujourd’hui du niveau réglementaire et ne s’appliquent qu’à quatre départements. Dans les zones de montagne notamment, comme le parc national des Écrins, certaines protections sont inapplicables physiquement, en raison de la pente ou du type de terrain. Cette mesure permettrait d’adapter les règles de protection des troupeaux à l…