l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser les éleveurs victimes d’une attaque de loup à effectuer des tirs létaux contre cette espèce pendant huit jours, sans formalité préalable, et de déléguer cette mission à des chasseurs ou des lieutenants de louveterie. Il a été rejeté, donc l’article 14 conserve ses règles actuelles, qui prévoient un cadre plus strict pour les tirs de défense, avec des autorisations administratives et des délais encadrés.
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