le sous-amendement n° 2418 de M. Blairy à l'amendement n° 1087 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°2418 proposait de limiter les tirs létaux contre les loups aux seules parcelles où pâture le troupeau de l’éleveur, dans un périmètre strict défini par la préfecture, et d’autoriser les éleveurs à déléguer ces tirs à des chasseurs ou des lieutenants de louveterie. Ce rejet signifie que ces restrictions géographiques et ces modalités pratiques ne sont pas adoptées dans leur forme actuelle, laissant le cadre initial de l’article 14 inchangé sur ces points.
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