l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
PromulguéLoi n°2026-470157 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI) de la réforme qui réduit la durée maximale d’indemnisation chômage. Concrètement, cela aurait permis à ces travailleurs seniors de conserver une indemnisation plus longue, évitant une baisse de 2 à 6,5 mois selon leur âge. La majorité des députés a rejeté cette modification lors du vote.
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