sur l'amendement n° I-2527 rectifié ter, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui réduit de moitié les taux d’une contribution exceptionnelle sur les rachats d’actions par les très grandes entreprises, passant de 20,6 % à 10,3 % pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros, et de 41,2 % à 20,6 % au-delà. Cette mesure s’appliquera dès l’exercice clos en 2026 et concerne uniquement les entreprises procédant à des rachats d’actions pour réduire leur capital. L’objectif est de moduler l’impact de cette taxe selon la taille des entreprises concernées.