sur l'amendement n° I-2527 rectifié ter, présenté par M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui réduit de moitié les taux d'une contribution exceptionnelle sur les rachats d'actions par les très grandes entreprises. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Si le Sénat l'approuve sans modification, il sera intégré définitivement à la loi.