l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Name: Scrutin n°689 — l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Start: 2025-01-30T00:00:00.000Z
End: 2025-01-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de demander à la Cour de Justice de l'Union européenne de vérifier si l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur respecte bien les traités européens. Sans cet avis, l'accord pourrait être signé sans cette vérification supplémentaire. Cela signifie que le processus de ratification de l'accord pourrait avancer sans cette étape de contrôle juridique supplémentaire.

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