l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Étape d'un dossier législatif
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Voir les 7 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire au processus de ratification de l’accord UE-Mercosur : si la Commission européenne décidait de le "scinder" (c’est-à-dire de le diviser en plusieurs parties), la France aurait pu demander un avis préalable à la Cour de Justice de l’UE pour vérifier que cet accord respecte bien les traités européens. Concrètement, cela aurait pu ralentir ou bloquer la ratification si la Cour avait jugé l’accord incompatible avec les règles de l’UE.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Vous serez cohérent, monsieur le ministre, si vous vous exprimez en faveur de ces amendements puisque vous vous opposez à la dissociation. Ils sont en outre d’actualité puisque nous demandons à la Cour de justice de l’Union européenne de s’exprimer sur la validité de cette dissociation. Nous souhaitons que la France se saisisse de ce moyen dès à présent en vertu de l’article 218, alinéa 11, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN…