l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Name: Scrutin n°689 — l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Start: 2025-01-30T00:00:00.000Z
End: 2025-01-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Adopté14 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une étape supplémentaire au processus de ratification de l’accord UE-Mercosur : si la Commission européenne décidait de le "scinder" (c’est-à-dire de le diviser en plusieurs parties), la France aurait pu demander un avis préalable à la Cour de Justice de l’UE pour vérifier que cet accord respecte bien les traités européens. Concrètement, cela aurait pu ralentir ou bloquer la ratification si la Cour avait jugé l’accord incompatible avec les règles de l’UE.

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