l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
Étape d'un dossier législatif
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Voir les 7 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une opposition explicite à la possibilité pour la Commission européenne de scinder l'accord UE-Mercosur en plusieurs parties pour faciliter sa ratification. Concrètement, cela aurait signifié que l'Assemblée nationale aurait demandé à la France de s'opposer à cette pratique, qui vise à faire adopter séparément le volet commercial de l'accord.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que la France se réservait l’usage de tout moyen institutionnel pour empêcher la Commission européenne d’aller au bout de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. Votre parole est très rassurante et nous demandons donc que le texte transmis au Conseil de l’UE soit rendu public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)