l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Étape d'un dossier législatif

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Adopté14 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une opposition explicite à la possibilité pour la Commission européenne de scinder l'accord UE-Mercosur en plusieurs parties pour faciliter sa ratification. Concrètement, cela aurait signifié que l'Assemblée nationale aurait demandé à la France de s'opposer à cette pratique, qui vise à faire adopter séparément le volet commercial de l'accord.

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