l'amendement n° 1613 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L’amendement a supprimé l’article 8 ter, qui prévoyait une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et engrais phosphatés jugés dangereux pour l’environnement. Concrètement, cela signifie que cette taxe, qui devait financer la lutte contre la pollution et inciter à réduire ces substances, ne sera pas créée pour l’instant. Les acteurs concernés devront attendre une éventuelle future proposition mieux étudiée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le gouvernement souhaite supprimer cet impôt supplémentaire, d’abord parce qu’il est incompatible avec le moratoire décidé par le premier ministre, et ensuite parce que la fiscalité a vocation à être abordée dans le projet de loi de finances.Mais au-delà de ces questions de forme, l’amendement qui a institué cette taxe ne peut être intégré ainsi dans la loi sans étude d’impact et sans précisions sur son taux, son assiette et ses redevables. Ne nous payons pas de mots : à la fin, ce sont les agri…