le sous-amendement n° 2343 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une obligation de concertation avec les acteurs locaux (agriculteurs, etc.) lors de l'élaboration des programmes d'actions pour protéger les ressources en eau. Il voulait aussi interdire les restrictions sur les pratiques agricoles ou les intrants sans alternatives techniques et financières viables. Ce texte a été rejeté, donc ces règles supplémentaires ne s'appliquent pas.