le sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement précise qu'un point de prélèvement d'eau ne peut être classé comme "prioritaire" uniquement parce qu'il contient des substances interdites depuis longtemps. Cela évite de pénaliser les agriculteurs actuels pour des pollutions passées sur lesquelles ils n'ont pas d'influence. Concrètement, les règles ne s'appliqueront plus à des cas où la pollution ne vient pas des pratiques agricoles actuelles.