le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de rétablir l’article 8 supprimé, qui organisait une gestion des captages d’eau potable sans imposer d’obligations strictes pour réduire les pollutions (nitrates, pesticides, etc.). Concrètement, il visait à rendre contraignantes les mesures de protection de l’eau, alors que le texte initial se contentait de structures floues et facultatives. Le rejet de cet amendement signifie que le projet de loi conserve cette approche non contraignante.

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