l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement adopté supprime l'article 6 bis du projet de loi, qui prévoyait à partir de 2027 l'obligation pour les installations non domestiques de prélèvement d'eau (autorisées ou déclarées) d'être équipées d'un système de mesure quotidienne automatique et d'établir un diagnostic de consommation avec un plan de sobriété. Concrètement, cela signifie que ces obligations ne seront pas appliquées pour l'instant, le temps de résoudre les difficultés techniques, financières et organisationnelles identifiées lors de l'expérimentation en cours.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 6 bis, créé en commission, vise à généraliser la télérelève pour les prélèvements les plus importants. Cette disposition relève en fait de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; l’inscrire dans la loi créerait une incohérence entre textes.De plus, l’expérimentation de la télérelève, depuis 2024, dans le cadre du plan « eau » a mis en évidence la complexité de son déploiement, et les freins techniques, financiers, organisationnels à supprimer avant même que l’on puisse procéder…