l'amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement adopté supprime l'article 6 bis du projet de loi, qui prévoyait à partir de 2027 l'obligation pour les installations non domestiques de prélèvement d'eau (autorisées ou déclarées) d'être équipées d'un système de mesure quotidienne automatique et d'établir un diagnostic de consommation avec un plan de sobriété. Concrètement, cela signifie que ces obligations ne seront pas appliquées pour l'instant, le temps de résoudre les difficultés techniques, financières et organisationnelles identifiées lors de l'expérimentation en cours.