l'amendement n° 248 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 6, qui donne au préfet le pouvoir de déroger aux règles des schémas de gestion de l'eau (SAGE) pour autoriser des projets de stockage d'eau si les délais de révision ne sont pas respectés. Sans cet article, les projets de stockage d'eau ne pourraient pas être menés plus rapidement que les procédures normales de révision des SAGE, ce qui pourrait ralentir leur mise en œuvre. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 6 reste en vigueur, renforçant le rôle du préfet dans la gestion des projets de stockage d'eau.
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