l'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement supprime l'article 5 ter qui prévoyait d'augmenter la part des usagers non économiques dans les comités de bassin de 20% à 30%, au détriment des usagers économiques dont la représentation passait de 20% à 10%. Cela maintient l'équilibre actuel de 20% pour chaque catégorie d'usagers dans ces instances de gouvernance de l'eau.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’article 5 ter qui modifie profondément l’équilibre de la gouvernance de l’eau au sein des comités de bassin. Ma circonscription relève du comité de bassin Loire-Bretagne, qui représente 28 % du territoire français. Depuis plus de vingt ans, notre modèle repose sur un principe simple : associer de manière équilibrée l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités, bien sûr, l’État, les usagers économiques et non économiques. Cet équilibre est la condition du…