l'amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement supprime l'article 5 ter qui prévoyait d'augmenter la part des usagers non économiques dans les comités de bassin de 20% à 30%, au détriment des usagers économiques dont la représentation passait de 20% à 10%. Cela maintient l'équilibre actuel de 20% pour chaque catégorie d'usagers dans ces instances de gouvernance de l'eau.