l'amendement n° 1492 de M. Houssin et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'augmenter de deux à trois ans la durée maximale de l'autorisation provisoire de prélèvement d'eau en cas d'annulation judiciaire d'une autorisation existante. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis de mieux couvrir les délais réels d'instruction des nouvelles autorisations, évitant ainsi des instabilités juridiques pour les agriculteurs. Il a finalement été rejeté par l'Assemblée nationale.
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