l'amendement n° 244 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer des alinéas de l'article 5 qui renforcent le rôle du préfet dans la gestion de l'eau, notamment pour les projets agricoles comme les prélèvements ou les ouvrages de stockage. Concrètement, cela aurait maintenu un système où le juge pourrait encore intervenir pour régulariser temporairement des situations en attendant une nouvelle autorisation, sans systématiquement passer par le préfet. Le rejet de cet amendement signifie que le texte final conserve cette priorité donnée au préfet dans ces décisions.
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