l'amendement n° 237 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 5, qui modifie les règles de gestion de l’eau en agriculture en renforçant le rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et en facilitant les prélèvements, même après une annulation judiciaire. Son rejet signifie que ces nouvelles dispositions, comme la possibilité de maintenir temporairement des prélèvements malgré une décision de justice, entrent en vigueur. Cela implique une gestion plus centralisée de l’eau par ces organismes, avec moins de garanties pour le débat public et la préservation des ressources.
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