l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir le corps électoral en Nouvelle-Calédonie en y incluant les conjoints (mariés ou pacsés) d’électeurs, sous condition d’une union d’au moins cinq ans et d’une inscription volontaire. Concrètement, cela aurait permis à des personnes exclues actuellement d’accéder au vote pour les élections locales, si elles remplissaient ces critères. Le texte a finalement été rejeté lors du vote.