l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
PromulguéLoi n°2026-41028 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 1er qui élargissait le corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie. Concrètement, cela aurait empêché l’ajout des personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur les listes électorales de voter aux élections locales. Le texte initial visait à modifier les règles pour ces élections, mais cet amendement a été rejeté.
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