l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Voir les 292 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement propose d’ajouter un nouveau rapport obligatoire, à remettre en juillet 2027, qui détaillerait les recettes extra-budgétaires (hors budget de l’État) attribuées à la mission Défense. Concrètement, cela permettrait au Parlement de mieux vérifier la réalité des financements promis pour les armées, en connaissant leur montant, leur origine et leur utilisation. Le gouvernement aurait ainsi l’obligation de clarifier des éléments financiers actuellement incertains, sans modifier directement le budget.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à demander un rapport détaillant l’ensemble des recettes extrabudgétaires bénéficiant à la mission Défense. Il me semble qu’une telle demande de rapport a déjà été adoptée plus tôt.