l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

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En clair

Cet amendement propose d’ajouter un nouveau rapport obligatoire, à remettre en juillet 2027, qui détaillerait les recettes extra-budgétaires (hors budget de l’État) attribuées à la mission Défense. Concrètement, cela permettrait au Parlement de mieux vérifier la réalité des financements promis pour les armées, en connaissant leur montant, leur origine et leur utilisation. Le gouvernement aurait ainsi l’obligation de clarifier des éléments financiers actuellement incertains, sans modifier directement le budget.

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