l'amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°577 qui proposait de modifier les règles de cession des biens immobiliers du ministère des Armées pour favoriser le logement social. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030 lors de cette première lecture. Le texte continuera son parcours législatif sans cette modification.
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