l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
En cours112 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°35 de M. Bazin, qui proposait de supprimer trois alinéas de l'article premier de cette proposition de loi. Ces alinéas concernaient des modalités déjà existantes pour le juge en cas de non-respect des obligations de décence énergétique dans un logement loué. La proposition de loi continue son parcours législatif sans modification sur ce point.
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