l'amendement n° 35 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant de réduire le loyer en cas de logement indécent sur le plan énergétique. Cela signifie que cette possibilité de réduction de loyer reste en vigueur, ce qui peut aider les locataires à obtenir des travaux d'amélioration énergétique sans payer un loyer plein pour un logement non conforme.
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