l'amendement n° 479 de M. Saint-Pasteur après l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'imposer un délai maximal de 45 jours pour le versement de la solde des réservistes opérationnels, contre environ 60 jours en moyenne actuellement. Concrètement, cela aurait garanti que tous les réservistes soient payés dans ce délai, contre seulement la moitié aujourd'hui. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de l'examen du projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030.
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