l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'éviter l'interdiction de louer des "passoires thermiques" en permettant au locataire de demander une baisse de loyer proportionnelle au surcoût énergétique, plutôt que de retirer le logement du marché. Cette proposition ne sera donc pas intégrée à la loi en cours d'examen. Le texte continue son parcours législatif sans cette modification.