l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Name: Scrutin n°670 — l'amendement n° 26 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Start: 2025-01-29T00:00:00.000Z
End: 2025-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait que les locataires de logements mal isolés (appelés "passoires énergétiques") puissent demander une baisse de loyer en raison des dépenses énergétiques supplémentaires. Sans cet amendement, ces logements pourraient être retirés du marché locatif si les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires, ce qui pourrait réduire l'offre de logements disponibles. Le rejet signifie que les règles actuelles, prévoyant des interdictions de location pour les logements les plus énergivores, restent en vigueur.

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