l'amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
Voir les 292 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°355, qui proposait d'exempter les personnes dont l'état de santé ne permet pas de remplir les obligations du service de sécurité nationale. Cet amendement ne sera donc pas intégré au projet de loi lors de cette étape. Le texte continue son parcours législatif, avec d'autres amendements encore à examiner avant une éventuelle adoption définitive.
Résumé généré par IA