l'amendement n° 356 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°356 qui proposait d'exempter les personnes dont l'état de santé ne permet pas de répondre aux obligations du service de sécurité nationale. L'article 22 du projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030, qui vise à clarifier les règles pour les opérateurs d'importance vitale, est donc maintenu tel quel. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
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