l'amendement n° 550 de Mme Récalde à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°550 de Mme Récalde, qui proposait de rendre automatiquement caduque la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. Le projet de loi sur la programmation militaire 2024-2030 continue donc son parcours législatif sans cette modification. La disposition actuelle, qui permet à l'état d'alerte de rester en vigueur même après une dissolution, reste en place.
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