l'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°277 qui proposait d'autoriser le Parlement à mettre fin de manière anticipée à l'état d'alerte de sécurité nationale, en plus du Gouvernement. Le projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 continue donc son parcours législatif sans cette modification. La version actuelle de l'article 21 reste inchangée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à étendre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérar…