l'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°277 qui proposait d'autoriser le Parlement à mettre fin de manière anticipée à l'état d'alerte de sécurité nationale, en plus du Gouvernement. Le projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 continue donc son parcours législatif sans cette modification. La version actuelle de l'article 21 reste inchangée.
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