l'amendement n° 16 de M. Peu à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°16 qui proposait d'ajouter une limite de trois ans pour l'exécution des travaux de décence énergétique en copropriété. Cette décision signifie que le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point, sans obligation légale de délai maximal pour ces travaux. La proposition de loi continue son parcours législatif, éventuellement modifiée par d'autres amendements acceptés.