l'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui prolonge de deux à quatre mois le délai pour finaliser les procédures de passation des contrats publics dans le domaine de la défense après la fin d'un état d'alerte de sécurité nationale. Cet amendement, intégré à l'article 21 du projet de loi sur la programmation militaire, doit maintenant suivre le reste du texte dans son parcours législatif. Si le Sénat l'approuve à son tour, il deviendra définitivement applicable.