l'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui prolonge de deux à quatre mois le délai pour finaliser les procédures de passation des contrats publics dans le domaine de la défense après la fin d'un état d'alerte de sécurité nationale. Cet amendement, intégré à l'article 21 du projet de loi sur la programmation militaire, doit maintenant suivre le reste du texte dans son parcours législatif. Si le Sénat l'approuve à son tour, il deviendra définitivement applicable.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.