l'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°273 qui proposait de transférer au Parlement le pouvoir de déclencher et de mettre fin à l'état d'alerte de sécurité nationale, actuellement réservé au gouvernement. Cette décision signifie que le texte initial reste inchangé sur ce point, et que le gouvernement conserve seul ces prérogatives. Le projet de loi va maintenant suivre son parcours législatif, probablement au Sénat, sans modification sur ce sujet.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce déclenchement en quarante-hui…