l'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°273 qui proposait de transférer au Parlement le pouvoir de déclencher et de mettre fin à l'état d'alerte de sécurité nationale, actuellement réservé au gouvernement. Cette décision signifie que le texte initial reste inchangé sur ce point, et que le gouvernement conserve seul ces prérogatives. Le projet de loi va maintenant suivre son parcours législatif, probablement au Sénat, sans modification sur ce sujet.
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