l'amendement n° 549 de M. Chenevard après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui étend les interdictions de captation de données sensibles aux images satellites, en plus des prises de vues aériennes déjà réglementées. Cela signifie que les zones interdites à la captation aérienne (ZICAD) pourront aussi être protégées contre l'utilisation de données spatiales, sauf autorisation administrative. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.