l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Name: Scrutin n°667 — l'amendement n° 31 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
Start: 2025-01-29T00:00:00.000Z
End: 2025-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

En cours112 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°31 de M. Bazin, qui proposait de supprimer la mention d'un "délai raisonnable" pour la réalisation des travaux en copropriété. Cette formulation reste donc dans le texte, qui continue son parcours législatif. Le rejet signifie que les copropriétés devront désormais fixer elles-mêmes un délai pour ces travaux dans leur assemblée générale.

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