l'amendement n° 361 de Mme Lise Magnier à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une nouvelle infraction pénale : le survol non autorisé de sites militaires par un drone ou un aéronef à basse altitude sera désormais puni comme une intrusion terrestre. Cette mesure complète le code pénal pour combler un vide juridique face aux intrusions de drones près des installations militaires. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à compléter le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude.Si, en l’état du droit, le code pénal réprime les intrusions terrestres dans ces installations, aucune infraction autonome ne couvre leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le s…