l'amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°427 qui proposait d'ajouter une précision sur les données collectées par les systèmes anti-drones dans les entreprises de transport, en limitant leur collecte aux informations "strictement nécessaires". Comme cet amendement a été rejeté, l'article 14 du projet de loi reste inchangé sur ce point pour l'instant.

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