l'article 12 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Name: Scrutin n°6672 — l'article 12 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Start: 2026-05-18T00:00:00.000Z
End: 2026-05-18T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements

Voir les 292 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article impose au gouvernement d’ajouter, dans son rapport annuel sur l’exécution de la programmation militaire, une information sur la mise en œuvre de « France munitions », un dispositif visant à renforcer la production d’armements en France. Cela permet aux citoyens de suivre, via ce rapport public, l’avancée des efforts pour sécuriser et développer l’industrie de défense nationale. Aucun impact direct immédiat n’est prévu pour les citoyens, mais cela améliore la transparence sur un sujet lié à la sécurité du pays.

Résumé généré par IA